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Produktbild: Mémento sur la privation de liberté

Mémento sur la privation de liberté

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Beschreibung

Priver une personne d'un droit aussi important que la liberté ne se fait pas sans le respect d'une série de mesures édictées par le législateur. Quels sont les droits de ces personnes arrêtées ? Quelles sont les bases légales d'une arrestation ? Quelles en sont les étapes ? Rédigé par un acteur de terrain...

Beschreibung

Priver une personne d'un droit aussi important que la liberté ne se fait pas sans le respect d'une série de mesures édictées par le législateur. Quels sont les droits de ces personnes arrêtées ? Quelles sont les bases légales d'une arrestation ? Quelles en sont les étapes ? Rédigé par un acteur de terrain et illustré d'exemples concrets, ce mémento permettra au lecteur de comprendre les différents mécanismes d'une arrestation en Belgique.

Produktdetails

Einband

Taschenbuch

Erscheinungsdatum

11.05.2022

Verlag Academia
Seitenzahl

68

Produktdetails

Einband

Taschenbuch

Erscheinungsdatum

11.05.2022

Verlag Academia
Seitenzahl

68

Maße (L/B/H)

21,5/13,5/0,5 cm

Gewicht

105 g

Sprache

Französisch

ISBN

978-2-8061-0562-2

Herstelleradresse


Email: info@bod.de

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